propsition de contribution à la défense de projet ZNT
Bonjour,
Je vous communique la démarche et une proposition de contribution que vous pouvez adresser à tous vos adhérents en leur demandant d’envoyer cette contribution à la DDT afin que nous soyons le plus nombreux possible à faire pression sur le Préfet, et faire ainsi contrepoids au lobby agricole vent debout contre ce projet de ZNT.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. II réglemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.
Le projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017. Ceux-ci sont définis comme les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés.
PROPOSITION DE CONTRIBUTION A ADRESSER :
- soit par voie électronique, par courriel adressé à ddt-ser@vosges.gouv.fr Il conviendra de préciser en objet du courrier électronique : « Consultation du public relative au projet d’arrêté sur la définition des points d’eau ».
- soit par voie postale, par courrier adressé à la DDT à l’adresse ci-dessus indiquée.
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Risques
22-26 Avenue Dutac
88000 EPINAL
Jean-François FLECK
Pdt Vosges Nature Environnement
573 chemin de Deyfosse
88470 NOMPATELIZE
03.29.41.97.52
06.23.53.54.99
Consultation publique
Projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’appliquer des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques –Département des Vosges
La consommation de pesticides continue d'augmenter en France, alors que leurs impacts négatifs sur l’environnement (pollutions des eaux, pertes en biodiversité, appauvrissement des sols, etc.) et sur la santé (effets chroniques et aigus sur les personnes exposées de manière directe et indirecte), sont aujourd'hui avérés.
Le rapport de novembre 2015 du Commissariat Général au Développement Durable « Les pesticides dans les cours d'eau français en 2013 » confirme la contamination généralisée des cours d'eau par les pesticides, et le département des Vosges n’échappe pas, hélas, à cette généralité :
- Les cours d’eau vosgiens sont impactés par cette contamination.
- De nombreuses nappes phréatiques servant à l’AEP sont contaminées à des degrés divers
Il est par conséquent impératif de renforcer très significativement le cadre réglementaire de prévention de la pollution des milieux aquatiques par les pesticides. Il apparaît en effet que le cadre réglementaire préexistant n’a pas suffi à stopper la détérioration de la qualité des milieux aquatiques sur ce paramètre et à engager sa reconquête.
L’adoption par le préfet d’un nouvel arrêté constitue par ailleurs l’occasion de renforcer le cadre de la préservation des éléments du réseau hydrographique non identifiés sur les cartes de l’IGN, et ainsi de fondre en un seul arrêté préfectoral les diverses prescriptions visant la protection des milieux aquatiques contre les pesticides.
Sur les éléments du réseau hydrographique concernés par une ZNT d’au moins 5 mètres
Le projet d’arrêté préfectoral prévoit que bénéficient d’une ZNT de 5 mètres :
« les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement, à l’exception des éléments busés et enterrés. »
Pour les raisons ci-dessus exposées, cette proposition ne nous parait pas acceptable en ce qu’elle exclurait de la protection voulue par l’arrêté ministériel :
- Les cours d’eau qui n’auraient pas été identifiés par la cartographie non exhaustive des services de l’Etat
- Certains de ces éléments du réseau hydrographique qui étaient identifiés sur les cartes IGN et qui bénéficiaient donc d’une protection sous l’empire de la précédente réglementation, en particulier les lacs, plans d’eau, étangs, mares, sources, puits, forages, lavoirs et retenues collinaires.
De telles conclusions auraient des conséquences très défavorables pour l’environnement.
Je demande donc que la définition donnée à l’art 1er du projet d’arrêté soit revue en l’étendant à l’ensemble du réseau hydrographique qui inclut TOUS les fossés et petits chevelus.
De plus, l’exception des éléments busés et enterrés peut être acceptée mais à condition d’être complétée par l’adjectif légalement !
Sur la protection des zones identifiées au sein du registre des zones protégées des SDAGE Rhin Meuse et RMC.
Comme exposé ci-dessous, l’article 15 de la directive 2009/128/CE impose la fixation de mesures de restriction ou d’interdiction d’usage des pesticides au sein des zones identifiées telles que les zones de captage d’eau potable
DIRECTIVE 2009/128/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 octobre 2009
Instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Art 15 :
« Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il est par conséquent nécessaire de veiller tout particulièrement à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des mesures appropriées telles que la mise en place de zones tampons (…) afin de réduire l’exposition des masses d’eaux aux pesticides du fait des phénomènes de dérive, de drainage et de ruissellement. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol,(…) L’utilisation de pesticides dans les zones de captage d’eau potable, (…) ou sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il convient donc de limiter autant que possible, voire de proscrire, l’utilisation des pesticides dans ces zones. »
La règlementation nationale n’ayant pas intégré cette obligation, il appartient à l’autorité préfectorale de le faire.
Or rien, au sein du projet d’arrêté en consultation, ne permet de satisfaire à cette obligation.
Je propose donc que :
L’utilisation des pesticides soient proscrites dans les périmètres rapprochés de protection de captage dès lors que la ressource est considérée comme vulnérable voire très vulnérable du fait de la nature du sol (très perméable – nature karstique…)
Conclusion
Mr, Mme XXX membre de l’association XXXX estime que le projet proposé en consultation publique ne prend pas la mesure de l’urgence à limiter drastiquement la pollution des eaux par les pesticides afin d’amorcer une reconquête de leur qualité, et demande expressément que ces propositions complémentaires soient incluses dans les dispositions de l’arrêté que Monsieur le Préfet doit prendre prochainement.
A XXX, le XXXX