SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DES LACS: LA GOUVERNANCE IMPOSSIBLE.
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DES LACS:
LA GOUVERNANCE IMPOSSIBLE.
Notre combat contre la bouée tractée, déjà largement relayé, nous a fait lever un nouveau lièvre : Récemment, la nouvelle Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges a désigné 12 représentants ainsi que des suppléants pour siéger au Syndicat Mixte d’Aménagement des Lacs de Pierre-Percée et de La Plaine (SMAL).
Du coté meurthe-et-mosellan, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Lunévillois a fait une demande d’adhésion au SMAL. Si sa demande est acceptée, le PETR doit se substituer aux 3 communes 54 concernées en désignant à son tour 12 membres.
La gouvernance du SMAL serait donc conjointe entre les Vosges et la Meurthe-et-Moselle, le PETR et la Communauté d’agglomération garantissant chacun 25% de la dette accumulée par SMAL.
Il est prévu une présidence tournante sur 3 ans (3 ans un département, 3 ans l’autre).
Ce montage obscur pour les non-initiés pose un problème de taille : aux yeux de la Loi, un PETR est assimilé à un syndicat mixte. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un syndicat mixte ne peut adhérer à un autre syndicat mixte qu’à des conditions très limitatives parmi lesquelles ne figure pas l’aménagement touristique, principale raison d’être du SMAL. Le PETR ne peut donc pas juridiquement adhérer au SMAL. S’agissant d’un syndicat mixte de type « fermé », seuls le peuvent des EPCI ou des communes.
Je n’ose croire que les spécialistes juridiques chevronnés des préfectures concernées n’ont pas cerné le problème. S’il a été envisagé, il est encore plus grave de compter sur l’ignorance des citoyens qui « ne se rendront compte de rien » et ne pourront donc plus contester quoi que ce soit passé le délai de 2 mois après la décision de modification de la composition du SMAL qui doit faire l’objet d’un arrêté inter-préfectoral.
En ces temps troubles où la demande de transparence à tous les niveaux est forte, il serait souhaitable que l’Etat (et ses représentants) fassent preuve de plus de discernement et de respect à l’égard des citoyens.
In Fine, la Communauté d’Agglomération risque bien de se retrouver seule et fort dépourvue avec les 3 communes meurthe-et-mosellanes pour supporter les conséquences d’une gestion volontiers qualifiée par Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dié-Des-Vosges lui-même « d’errances financières ».