Nouvelle enquête GEOPARC
OBSERVATIONS DE L’ASVPP SUR LA NOUVELLE ENQUÊTE RELATIVE A LA DEMANDE DE GEOPARC D’UN PLAN D’AMENAGEMENT
Cette enquête est un nouvel épisode d’un véritable rodéo juridique témoignant d’une forte opposition à l’activité du Géoparc. Opposition qui dure depuis 10ans.
L’an dernier, une enquête publique portant sur une demande de régularisation identique s’était déroulée et avait abouti à un avis défavorable de la commissaire- enquêteur. Pour éclairer le public et le nouvel enquêteur sur l’évolution du dossier, il aurait été bienvenu que cet avis figure dans le dossier d’enquête à titre informatif.
Deux chapitres seront évoqués dans ces observations. D’abord, quels nouveaux éléments apportent ce dossier, en mesure de modifier l’avis initial négatif et qu’est-ce qui reste inchangé ? Ensuite, les corrections apportées sont-elles pertinentes, objectives, suffisantes, et y a-t-il réponses à toutes les critiques ?
I) Réponses ou non aux critiques de l’enquête de 2016:
- a) enjeux économiques et sociaux:
- bruit intempestif pour 40 habitations dans un rayon de 300m en zone périurbaine dans un cadre verdoyant
- conséquence du circuit: usage anormal des biens immobiliers des riverains et même au-delà à Marzelay. Impossibilité de profiter et de jouir des extérieurs des propriétés lors de fonctionnement du circuit. Dévaluation des biens.
Sur ces enjeux, rien n’a changé par rapport à l’enquête précédente, il y aura toujours du bruit et les biens seront toujours impactés.
Il paraît anormal et illogique que sur le plan urbanistique, l’aménagement d’un territoire périurbain, déjà occupé par des habitants, en lieu de kermesse et en parc d’attraction, soit permis, pour un intérêt économique inconnu, dont il est impossible de se rendre compte, car la société BH Promo ne publie pas de bilan. Quant aux pseudo-nuitées que cela apporterait à la ville, il faudrait les quantifier objectivement au lieu d’asséner des chiffres invérifiables.
Conclusion: Deux modifications ont été apportées, une mise à jour de l’étude d’impact et une nouvelle étude acoustique. Les autres points soulevés entraînant un avis défavorable n’ont pas fait l’objet de clarifications, explications, et discussions.
Avant de passer aux remarques sur ces éléments nouveaux, pour information, ci-dessous figurent les conclusions de la commissaire-enquêteur de 2016.
Evaluation des enjeux économiques et sociaux
Les enjeux économiques portent sur :
-les retombées directes et indirectes des événements (4 à 5 par an) et autres manifestations,
pour la région (Bassin Déodatien, Gérardmer, La Bresse).Les chiffrages varient cependant
car ils sont basés sur des estimations (nuitées, restauration…) (remarque de l’ASVPP: Et on sait le peu de confiance que l’on peut donner à des estimations réalisées par les personnes qui ont intérêt à ce que les estimations aillent dans le sens qu’elles souhaitent)
-la notoriété de la ville, grâce au Trophée Andros. Il ne rapporte pas d’argent, mais fait
connaître la ville. Il se déroule sur l’anneau réfrigéré ovale de 400 m, indépendamment de
l’extension du circuit.( remarque ASVPP: IDésormais, il n’a lieu que tous les 2 ans et la nécessité d’un temps adéquat ne plaide pas pour sa poursuite à cause du réchauffement climatique qui commence à être sensible)
-la mission de service public offerte par le centre pour la formation . la sécurité routière (15
jours par an). Le circuit automobile a, depuis sa création, rempli ce rôle, bien avant
l’extension du circuit.
Les enjeux sociaux portent sur :
-des bruits intempestifs compromettant la tranquillité publique, dans un espace urbanisé (40
habitations dans un rayon de 300 m), situé dans un cadre verdoyant (forêt, étangs),
fréquenté aussi par des promeneurs.
-l’usage anormal du bien immobilier des riverains, et même au-delà à Marzelay. Car les
habitants ne peuvent pas profiter des extérieurs.
4 Acceptabilité sociale et socio-économique du projet et avis par rapport aux contrepropositions
Nous notons le caractère naturel privilégié du site, avec les étangs et les massifs forestiers
encadrant cette vallée au bord de la Meurthe.
La voie ferrée semble apporter peu de nuisances (20 trains par jour). La voie rapide apporte
un bruit de fond continu.
Les valeurs légales pour l’impact acoustique du circuit sont vérifiées par les services patentés.
Toutefois, l’impact sonore des crissements des pneus (et donc la nature du bruit) est
dommageable pour le système nerveux des riverains, qui acceptent d’autant moins ces
perturbations qu’ils occupaient les lieux avant la réalisation du Géoparc.
Comme l’indique le rapport sur l’impact sanitaire du bruit de l’AFSSE (Agence Française de
Sécurité Sanitaire) de novembre 2004 : . La délivrance d’un permis de construire ou
d’aménager doit permettre la prise en compte, en amont, des contraintes acoustiques, dans
le projet d’aménagement. » (Remarque de l’ASVPP: On n’est plus à la prise en compte à l’amont du projet.Le projet a été réalisé irrégulièrement. Tout le monde a été placé devant le fait accompli. Ensuite on tente de régulariser, mais le mal est là!)
Enfin, la proposition de véhicules électriques par le public est intéressante dans la mesure où
cette pratique se développe (cf : Grand Prix de Paris en avril 2016).
Toutefois, le bruit de roulement et les crissements de pneus demeurent.
II Impact sur l’environnement et la santé
1Définition des enjeux environnementaux sensibles et analyse des mesures prévues pour
éviter les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine
Au regard de l’impact environnemental, si les réponses :
· Face à l’incidence quantitative sur les eaux superficielles (diminution de la zone
d’expansion des crues et augmentation du volume de ruissellement)
· Face à l’incidence qualitative sur les eaux superficielles et souterraines (pollution
chronique et accidentelle)
Semblent satisfaisantes,
L’incidence sur les habitats et espèces est abordée succinctement, de façon minimaliste.
La ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type II ) vallée de
la Meurthe de la source à Nancy . concernant 36 habitats et 176 espèces déterminantes et
l’ENS (Espace Naturel Sensible) 88*A 29 ( Vallée de la Meurthe en aval de St Dié ) visant à
protéger des habitats et des espèces n’ont pas été suffisamment prises en compte.
Seul l’engagement en faveur de l’azuré des paluds, suivant les préconisations du
Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine, a été réalisé le 16 septembre 2015.( Remarque de l’ASVPP: A ce jour, et après 2 ans, selon le dossier, pages 27 et 85 de l’étude d’impact, cette réintroduction a échoué. Il est illusoire de vouloir reconstituer un biotope d’un coup de baguette magique. Les bonnes résolutions se heurtent à la réalité biologique.)
Ainsi, l ’impact sur l’environnement naturel et physique a pu être minimisé. Les travaux
d’extension pourraient porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (remarque de l’ASVPP: En fait l’extension a détruit les espaces naturels et paysages dans son emprise, sans qu’il soit possible de savoir s’il y existait ou non des espèces protégées remarquables et ce n’est pas une seule journée passée sur le terrain par le bureau d’études plusieurs années après la réalisation des travaux qui peut le dire.)
Au regard de l’impact sur la santé du bruit, la situation est très contrastée entre les utilisateurs
(spectateurs, usagers du circuit) et les riverains.
Les observations liées au cadre de vie et à l’environnement sont nombreuses (81/163), avec
une forte sollicitation des pouvoirs publics (élus, Préfet) pour qu’ils interviennent.
Elles témoignent d’un risque chronique pour la santé psychique des habitants proches ou
même plus lointains et pourtant touchés.
L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) considère aujourd’hui que le bruit dans
l’environnement ne devrait pas être traité comme une simple nuisance mais bien comme un
problème de santé publique…
L’urbanisme doit faire appel à une approche qui intègre des objectifs de santé. Un
urbanisme qui ne favorise pas la santé contribue à l’augmentation des dépenses de santé .
(information de la DREAL sur l’environnement sonore). (Remarque de l’ASVPP: mais ça tout le monde s’en moque, seuls les rentrées d’argent immédiates comptent, après nous le déluge, disait Louis XV et le déluge est arrivé en 1789.)
L’étude d’impact sonore nous semble défaillante pour la compréhension des enjeux :
-les riverains situés à une distance plus importante n’ont pas été intégrés à l’étude. Les
émergences sonores sont alors qualifiées de "potentiellement ", à "probablement" .
…perceptibles. Elles semblent peu fiables en l’état, par défaut de mesure.
- les incidences des types de vent et leur direction n’ont pas été évaluées. Or, comme
l’indique le rapport sur l’impact sanitaire du bruit de l’AFSSE (Agence Française de Sécurité
Sanitaire) de novembre 2004 : la propagation des bruits dans l’environnement et les moyens
de protection –outre la topographie du site et à grande distance- se doivent d’étudier les
conditions météorologiques locales. L’atmosphère se comporte en effet comme un milieu
réfractant les ondes sonores.
-l’étude se focalise essentiellement sur l’émergence du bruit. Or, l’émergence et le rythme du
bruit n’ont pas le même impact. Comme l’indique le rapport sur l’impact sanitaire du bruit de
l’AFSSE (cit. précédemment) : . …un bruit impulsionnel ayant un caractère soudain et
imprévisible est plus nocif qu’un bruit continu de même énergie . ( Remarque de l’ASVPP: ce point majeur n’est jamais pris en compte. On ne se préoccupe que de ce qui est demandé par la loi. Que la santé des citoyens soit sensible à autre chose, peu importe. Que bien qu’étant en-dessous des seuils d’émergence, il subsiste une gêne et un trouble de voisinage, peu importe. Qu’un jour quelqu’un pète les boulons, c’est seulement à ce moment là qu’on essayera de trouver une solution.)
-les calculs n’ont été effectués qu’au rez de chaussée des habitations. Les niveaux de bruit
aux étages sont plus importants car le merlon présente moins d’efficacité dans ce cas.
Les effets négatifs et positifs du projet, direct et indirects, temporaires et permanents, à court,
moyen et long terme, en terme d’impact sanitaire existent.
La méthode utilisée pour établir l’état initial et évaluer les effets du projet sur la santé nous
semble devoir être revue.
Seules les habitations riveraines situées à l’ouest du circuit ont fait l’objet de l’étude.
L’étude n’a pas pris en considération, sur une zone géographique suffisamment large
tous les secteurs d’habitations susceptibles d’être concernés (Marzelay)
L’impact sur la santé aurait mérité une étude approfondie afin d’apprécier, au terme
de l’évaluation des risques sanitaires, si l’extension génère un risque acceptable. Et
sur une zone géographique suffisamment large. (Remarque de l’ASVPP: l’étude acoustique a été élargie mais n’est toujours pas exempte de critiques, voir ci-après.Le volet sanitaire se contente d’une étude acoustique constatant qu’avec la méthodologie utilisée, la norme n’est pas dépassée, donc il ne saurait y avoir de problèmes de santé. C’est un peu court!)
Aucune alternative à la rehausse du merlon n’a été étudiée
2 Coût des mesures prévues pour éviter les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la
santé humaine
Ce coût n’a pas été défini.
3 Effets attendus des mesures sur les impacts du projet et modalités de suivi de ces mesures et
de leurs effets
Les mesures ne concernent que les riverains proches. La prise en compte d’un écran antibruit
situé au bord de l’infrastructure n’offre pas une performance acoustique suffisante
compte tenu des conditions d’exposition pour les habitations (étages supérieurs, implantation
sur les coteaux).
Les études d’impact du dossier ont toutes plus de 3 ans d’âge. Elles auraient mérité d’être
actualisées avant la présentation du dossier à l’enquête publique.
De ce fait, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer la pertinence de la solution préconisée,
à savoir la rehausse du merlon, sensée éviter les effets négatifs du projet sur la santé
humaine. (Remarque de l’ASVPP: pour la pertinence du merlon, voir ci-après)
G-1 Motivations de l’avis
L’avis du commissaire-enquêteur cherche à traduire la connaissance précise et détaillée du
dossier qu’il a développée grâce aux rencontres avec le Responsable du projet, afin de
mieux saisir les enjeux du projet.
Le commissaire-enquêteur a pris en compte les avis exprimés
Mais, il a aussi accordé une attention particulière à la compatibilité des travaux préconisés
(surélévation du merlon) avec le PPRi.
Cette analyse est donnée en détail dans le rapport d’enquête.
Constatant sur le plan graphique que :
Les parcelles concernées par l’extension sont identifiables dans le plan de zonage et
en corrélation avec le règlement du PLU
Constatant sur le plan de l’utilité publique que :
Par la technique dite du "bilan", la nature et l’importance du projet nous ont amenée à
regarder les aspects les plus sensibles du projet et les solutions compensatoires apportées.
Les bénéfices attendus du projet d’extension de la piste et de surélévation du merlon sont :
Une taille critique pour attirer la clientèle et rentabiliser l’investissement engagé. Sans
l’extension, la piste serait considérée comme une piste de karting.
Un dispositif anti-bruit renforçant le merlon pour gagner 1,5 dB, suivant l’étude
acoustique de 2008
Toutefois,
-les atteintes à la propriété privée ne sont pas mineures : La jouissance des extérieurs et du
bien est fortement impactée, pouvant se traduire par la baisse éventuelle de sa valeur
vénale.
-les inconvénients d’ordre social et l’atteinte à d’autres intérêts publics (risques que le projet
serait susceptible de faire courir à la santé publique, environnement) sont en partie identifiés.
La nature du projet (très bruyant) et son importance (liée à l’extension) ont une incidence
réelle sur les propriétés directement impactées par cette extension et les maisons du quartier
de Marzelay.
Ces nuisances sonores créent un impact sur la santé des riverains.
Après avoir considéré :
-l’intérêt de l’aménagement
-la limitation des nuisances et leur compensation
Nous nous prononçons en défaveur de ce projet d’aménagement aux motifs suivants :
-aucune concertation préalable sur ce projet n’a été menée avant l’enquête publique avec
la population impactée, alors que le projet a fait l’objet de nombreuses plaintes des riverains
engageant des poursuites devant la justice,
-un risque chronique pour la santé existe avec une exposition depuis 10 ans à des nuisances
sonores dont les facteurs les plus pénalisants sont les accélérations, les crissements de pneus
et les évolutions du niveau sonore sur une période courte (une minute) perçus comme
agressifs par les riverains concernés. Elles augmentent le niveau acoustique.
-l’étude acoustique, incomplète en terme de mesures sur un secteur géographique
suffisamment large, n’aborde pas la caractérisation des risques sanitaires.
Constatant sur le plan de la légalité que :
Le projet est conforme au PLU et compatible avec le PPRi.
En conclusion,
Le commissaire-enquêteur prend acte de :
-L’intérêt sur ce périmètre d’une activité bénéficiant d’un potentiel touristique, générant des
retombées .économiques favorables
mais aussi de l’opposition des habitants impactés par les nuisances sonores en raison de la
configuration du lieu (cuvette) et de la proximité de l’extension du circuit automobile (pour la
plus proche d’entre elles à 50 m).
-L’extension présente des atteintes préjudiciables tant à la propriété privée qu’à
l’environnement et à la santé publique,
-les mesures correctives et compensatoires proposées sont insuffisamment traitées,
-la régularisation présente des inconvénients excessifs par apport à l’utilité qu’elle présente.
Considère que l’intérêt général de tranquillité publique l’emporte sur les intérêts particuliers,
justifiant le refus de la demande de régularisation.
G-2 Avis du commissaire-enquêteur
En conséquence, le commissaire-enquêteur estime que l’enquête a été régulière et que le
public, les personnes publiques, les riverains et les associations ont pu faire valoir leurs
réserves, considère que l’opération envisagée n’est pas d’utilité publique et remet un AVIS
DEFAVORABLE sur l’autorisation du permis d’aménager.
Achevé le 24.05.2016 Sylvie HELYNCK
II) Remarques sur les éléments nouveaux: l’étude d’impact et l’étude acoustique mises à jour en automne 2016
a) Mise à jour de l’étude d’impact:
- enjeux environnementaux:
L’enquêtrice considérait l’étude d’impact comme minimisée et demandant une mise à jour. Le cabinet Waechter a fourni une mise à jour en 2016.
Cette mise à jour est purement livresque, le bureau d’étude reconnaît qu’une personne a passé une journée sur le terrain en septembre 2016. Ce n’est pas suffisant.
Comment est-il possible d’évaluer un état initial, alors que les travaux d’extension de la piste sont réalisés et que ce qui était terre agricole, prés de fauche et de pâture est désormais artificialisé, bétonné et macadamisé? Les indications fournies sont théoriques et ne sauraient remplacer une étude de terrain. Elles ne permettent pas de prendre en compte d’éventuelles espèces protégées rares, non répertoriées car s’écartant des descriptions générales de la littérature. Pour cela il faut faire du terrain et au bon moment.
Il faut aussi prendre en compte la destruction de terrains agricoles, pas assez soulignée dans l’étude d’impact. Les projets d’infrastructure réduisant les terres doivent être soumis à une commission ad hoc.
Un décret permet la mise en place de mesures compensatoires à la destruction de terrains agricoles, distinctes de celles applicables à la destruction d’espaces naturels. Les projets doivent faire l’objet d’une étude préalable. Un avis doit être donné par la CDPENAF (commission
départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers). Voir décret n° 2016-1190 du 31/08/2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L 112-1-3 du Code rural.
Tout cet aspect est totalement absent du dossier et la CDPENAF n’a pas été consultée.
- enjeux santé:
L’enquêtrice considérait le volet sanitaire insuffisant. A part quelques banalités, les effets du bruit sur la santé ne sont guère mieux envisagés. Pourtant, le volet sanitaire est obligatoire dans une étude d’impact.
Le volet sanitaire présenté est simpliste. Il se contente de considérer que si les normes d’émergence sont respectées, il n’y a pas de problème de santé. Cependant, il peut exister un trouble anormal de voisinage, reconnu par les tribunaux civils, même si la réglementation est respectée.
Beaucoup de personnes se plaignent du bruit, même des personnes éloignées pour lesquelles le seuil d’émergence n’est pas théoriquement dépassé. C’est un réel problème. La nature variable du bruit, son imprévisibilité, génèrent à la longue des effets neurologiques et psychologiques: perte de sommeil, énervement, dépression. Les conclusions de la commissaire-enquêtrice précédente reste d’actualité. Il suffit de la relire.
L’émergence à elle seule n’explique pas les troubles ressentis. Elle résulte d’un calcul moyen, sur une période donnée et sur une gamme de fréquences données. Elle ne peut pas servir à caractériser le ressenti de personnes soumises à intervalles irréguliers à des bruits de nature variée: brefs et aigüs de crissements de pneus, de dérapage, puis bruits d’accélérations, pétarades inattendues.
L’évaluation des effets sur la santé doit être revue à partir d’enquêtes de terrain et de questionnaires auprès de riverains dans un contexte géographique élargi selon que les bruits sont courts, permanents, temporaires, plus ou moins aigüs, avec description des effets sur la santé, nécessités de consultations médicales et psychologiques, prises de médicaments. Pour évaluer un risque acceptable, il faut évaluer l’exposition pour un nombre significatif de riverains et de plaignants en prenant en compte des situations topographiques différentes, sous des vents différents.
b) Mise à jour de l’étude acoustique:
L’étude acoustique de 2008 a été considérée comme insuffisante. Une nouvelle étude a été fournie en 2016.
En terme d’aménagement urbanistique, l’impact sonore est un enjeu majeur. Le circuit est en zone périurbaine. On dénombre 40 habitations à moins de 300m dont 18 à moins de 155m. Bon nombre sont en surplomb de la piste, ce qui crée une contrainte considérable en matière d’effacement du bruit. Doit-on sacrifier le bien-être et la santé de ces habitants, présents AVANT l’émergence du circuit? Ceci pourrait faire l’objet de discussion si le projet était d’utilité publique. Ce qui n’est pas le cas ici. Il s’agit d’un projet privé et d’intérêt privé. Il n’a aucune utilité publique.
Du point de vue de la réglementation, le décret 2006-1099 du 31/08/2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage impose des valeurs maximales d’émergence sonore au sein des propriétés d’un tiers.
Au sein des propriétés, et en aucun cas en limite de propriété du causeur de troubles.
L’article R 1334-3 du Code de santé publique édicte: "Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé…"
Partant de ces considérations, la nouvelle étude acoustique est fort criticable en ce qu’elle est imprécise sur la méthodologie employée et en ce qu’elle n’apporte pas de solutions satisfaisantes aux atteintes à la tranquillité du voisinage et à la santé de l’homme.
- Imprécisions méthodologiques:
La vitesse des véhicules sur le circuit n’est jamais donnée lors des mesures et le type de conduite non plus. Or cela conditionne le bruit émis et la gêne ressentie. Il est clair qu’une conduite plus ou moins sportive fait crisser plus ou moins les pneus dans les virages. Il s’agit d’un reproche majeur des personnes devant supporter les bruits, qui ne supportent pas les crissements se reproduisant toutes les minutes.
L’absence de description des conditions de circulation d’un ou des véhicules est un manque capital qui ne permet pas d’évaluer les résultats de l’étude.
L’étude fait part de résultats avec 3, 6, 10 et 15 véhicules, mais la formulation des conditions de l’étude reste floue et ne permet pas de comprendre s’il s’agit de mesures réelles en situation ou de simulations et comment roulaient les véhicules (en groupe ou espacés dans l’espace et dans le temps et de combien, à même vitesse ou faisant la course).
On ne peut que reprendre les constatations du bureau d’étude Venathec. "Les interprétations des résultats doivent prendre en compte les incertitudes sur la modélisation et les mesures…… Les mesures et calculs réalisés montrent que l’impact acoustique du circuit peut être important dans certaines conditions d’utilisation du circuit.
Selon le nombre et le type de véhicule, l’impact fluctue de manière significative".
Donc, beaucoup d’incertitudes qui pénalisent d’autant les résultats.
Les simulations ne peuvent donner qu’une vision approximative des nuisances subies.
Il convient d’ajouter que l’étude acoustique ne s’est pas intéressée à ce qui est ressenti à l’intérieur des maisons dans les lieux de vie, ainsi qu’à l’intérieur des propriétés. Va t’on obliger les gens à vivre avec un casque anti-bruit sur la tête?
- Solution envisagée: le rehaussement du merlon:
La seule solution présentée est l’édification d’un merlon rehaussé à 4m ou 5m selon les endroits. A l’origine, il était question d’un merlon de 5m sur toute la longueur. On voit ce qu’est devenue cette promesse, poudre aux yeux. Le merlon a rarement atteint la hauteur promise et quand ça a été le cas, il s’est affaissé, réduisant d’autant la hauteur utile. De ce fait, il aurait été nécessaire de faire figurer dans ce dossier une étude sur l’affaissement du futur merlon et de son tassement afin de déterminer la hauteur initiale pour obtenir un merlon stabilisé à 5m après un an ou deux. En outre, compte-tenu des affaissements et glissements déjà observés avec une pente de 45°, on ne peut que se montrer dubitatif sur l’utilisation d’une pente à 60°. Un avis autorisé sur la stabilité de ces talus aurait été bienvenu.
Il est nécessaire également de faire obligation à BH Promo de mesurer tous les ans la hauteur réelle du merlon et d’ajouter ce qui pourrait manquer.
Il est impossible de savoir à la lecture du dossier comment les hauteurs préconisées ont été déterminées. Sans doute d’un coup de baguette magique. Pourquoi 4 ou 5m et non pas 6, 8, 10 ou 20m?
Si la détermination a utilisé le schéma figurant pages 4 et 5 de la notice de présentation, on comprend mieux pourquoi les hauteurs préconisées sont largement insuffisantes et inefficaces selon les dires de riverains.
En effet chacun des deux schémas n’est pas représenté à une échelle constante. Ils sont trompeurs. Est-ce une volonté de tromper le public en laissant croire que le merlon sera d’une taille imposante et suffisante? Un bon double décimètre montre clairement les erreurs.
Sur le schéma page 4, 3,5m sont représentés par 3cm, 5m sont représentés aussi par 3cm, 10 m sont représentés par 5,5cm et 27m sont représentés par 12cm. L’incohérence est complète.
La même chose vaut pour le schéma page 5.
Un schéma est joint avec l’échelle suivante pour toutes les distances dans le cas du merlon de 5m de haut: 6cm pour 10m. A partir de ce schéma et en utilisant les rapports d’homothétie, on peut évaluer à partir de quelle hauteur le merlon ne fait plus obstacle à la propagation du son.
On voit clairement que cela dépend de la position des véhicules sur la piste.
Avec un merlon de 5m, la protection va de 9,5m à 16m selon les cas. Quand on sait que les maisons ne sont pas au même niveau que la piste et que certaines sont en surplomb de 10 à 20m, voire plus, il est clair que la hauteur du merlon est insuffisante. Le rehaussement du merlon qui est proposé sera inefficace. C’est une demi-mesure. Il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions.
En première approche et d’après le schéma, 3 à 4m supplémentaires au 5m pourraient améliorer le problème. En fait, il faut encaisser les pistes comme pour les autoroutes.
L’autre solution fournie par le schéma est de rapprocher le merlon le plus près possible du bord de la piste et non pas de le mettre à 3,5m de celle-ci. Voire pratiquer un cumul des deux solutions géométriques: merlon plus haut et plus près de la piste.
Ceci est valable pour le circuit passant au plus prés des habitations et de la voie ferrée. Pour le circuit retour, qui bien que semblant respecter les seuils d’émergence, n’en demeure pas moins insupportable pour de nombreuses personnes, il faudrait construire un merlon entre les deux pistes dont le dimensionnement pourrait être déterminé de la même manière géométrique.
Conclusion:
Selon l’article 1 de la Charte de l’environnement figurant dans le préambule de la Constitution: " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé."
Cette résolution constitutionnelle doit être respectée, à plus forte raison dans le cadre de l’urbanisme censé servir à protéger les intérêts d’usage et de vie de chacun. Ceux-ci doivent primér sur les intérêts commerciaux privés.
C’est pourquoi, nous espérons un avis défavorable à cette demande de plan d’aménagement, d’autant plus qu’une acceptation reviendrait à reconnaître et privilégier la pratique du fait accompli, car n’oublions pas que les travaux ont d’abord été réalisés et qu’ensuite il est demandé de régulariser.
Document joint:
Schéma à une échelle constante de position du merlon et effet d’obstacle de celui-ci. Document présenté à part
terminé le 30 juillet 2017
le président de l’ASVPP
C. Villaume